ART. UNIQUE	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de lafemme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines femmes peuvent être en situation de détresse àl’annonce d’une grossesse non désirée et subir des pressionsextérieures pour recourir à une interruption volontaire degrossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par unlibre consentement qu’elle prenne sa décision.