ART. UNIQUE	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. –L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans lesconditions fixées par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de cette proposition de lois place l’IVGau-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droitabsolu, auquel « nul ne peut porter atteinte » ou dont« nul ne peut être privé ». Lorsqu’un droit fondamentalest absolu, cela signifie qu’il ne peut pas être limité, ni par lesdroits ou besoins d’autrui ni par l’intérêt général. Les droitsabsolus sont très peu nombreux et sont en lien direct avec ladignité humaine. Ainsi, il existe un droit absolu de ne pas êtresoumis à la torture. L’IVG ne remplit donc pas les conditions pourfaire partie des droits absolus.
Si un « droit à l’IVG » absolu est intégré à laConstitution, il aura des conséquences juridiques. Par exemple, lemaintien d’un délai légal ainsi que la clause de consciencedeviendraient inconstitutionnels. Toute autre condition à l’IVG quele législateur voudrait poser, y compris dans le seul intérêt desfemmes, serait également inconstitutionnelle.