ART. UNIQUE	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme les moyens debénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertesen alternative à l’avortement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un principe d’égalitéd’information.
En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur sesmodalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, lesaides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’estque trop peu.
Cet amendement vise donc à rétablir dans cette proposition de loiconstitutionnelle un droit égal dans l’accès à l’information entreles modalités possibles pour avorter son enfant, et celles pour legarder.