ART. UNIQUE	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme la remise d’un dossierguide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsique des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant ànaître. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation dans le dossier-guide des aides et droits auxfemmes enceintes et des possibilités d’adoption qui leurs sontoffertes est une mesure de bon sens. Cela pourrait contribuer àrésoudre un grand nombre de drames personnels en présentant auxfemmes des perspectives autres que l’avortement, ce qui relève dudroit à l’information.
Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait :« C’est toujours un drame et cela restera toujours undrame ». 
Aussi, la prévention doit être abordée dans cette proposition deloi constitutionnelle pour éviter autant que faire se peutl’IVG.