ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer uneinterruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de la précédente législature, une proposition de loiprévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique àl’IVG.
Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une« double clause de conscience », une spécifique à l’IVGet l’autre de nature générale.
Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient toutle personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop(celle de l’article L2212‑8 du code la santé publique), qu’ilfaudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG parrapport aux autres actes médicaux.
Cet argument est fallacieux. 
La clause générale existait avant la loi de 1975 surl’avortement. Si donc le législateur a cru bon d’en introduire unespécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’ilfallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenude la portée de l’acte en cause.
Une telle initiative contre la clause de conscience des médecinspeut se reproduire. Il convient donc, compte tenu de la portée del’acte, de préserver cette clause en l’inscrivant dans cetteproposition de loi constitutionnelle