ART. UNIQUE	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 parles deux phrases suivantes :
« Il est maintenu undélai de réflexion minimal entre la consultation d’information etle recueil du consentement de la femme pour effectuer uneinterruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai deréflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informationsainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et auxmères célibataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législaturesupprime tout délai pour qu’une femme confirme sa demanded’interruption volontaire de grossesse, ce qui revient à bafouerson droit à la réflexion. Cela aurait pour conséquence debiaiser et précipiter le choix des femmes. Or, comme l’indiquaitSimone Veil en 1974, un avortement est une intervention lourde, quin’est pas sans conséquence psychologique pour les femmes.
Pour poser un choix aussi important en toute liberté, les femmesdoivent pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour collectertoutes les informations utiles.
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de réflexion.