ART. UNIQUE	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« Il est maintenu undélai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de ladécision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législaturea supprimé tout délai prévu entre l’entretienpsycho-social préalable et le recueil du consentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme uneentrave à l’IVG mais comme une protection pour la patiente afin dene pas prendre une décision précipitée qu’elle pourraitéventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de sept jours deréflexion.