ART. UNIQUE	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 parles deux phrases suivantes :
« Il est maintenu undélai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravitéde la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoirun accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aidesproposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législaturea supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretienpsycho-social préalable et le recueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre laconsultation d’information et le recueil du consentement de lafemme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous lesdélais seraient ainsi à supprimer.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d’inscriredans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien decet ultime délai qui permet le temps de la réflexion.