ART. UNIQUE	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire degrossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle que rédigée, cette proposition de loi n’apporte aucunelimite dans le temps à l’interruption volontaire de grossesse. Or,telle n’est pas la volonté du législateur depuis 1975. Laconstitutionnalisation d’un « droit à l’avortement »produirait de graves conséquences. Ainsi les femmespourraient revendiquer ce droit dans toutes les situations, ycompris à la veille de la naissance de leur enfant. Il convientdonc de rappeler que la limite de l’interruption volontaire degrossesse est de 14 semaines. Seule l’interruption médicale degrossesse permet d’en dépasser ce terme. Une telle distinction doitêtre rappelée dans cette proposition de loi constitutionnelle.