ART. UNIQUE	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Aucune interruptionvolontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté deconscience du personnel soignant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « constitutionnalisation » d’un« droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autresdroits constitutionnels : la liberté de conscience, reconnue commeune liberté constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en1977 (déc. n° 77-87 DC, 23 novembre 1977), la liberté personnelleou encore la protection de la santé publique.
Il convient dès lors que dans un pays démocratique, attaché à laliberté de chacun, la liberté d’une femme de recourir à l’IVG nepuisse primer sur la liberté d’un professionnel de la santé qui nesouhaite pas pratiquer des IVG.