APRÈS ART. UNIQUE	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Le titre VIII dela Constitution est complété par un article 66‑3 ainsirédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter unenfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui ilsera remis après sa naissance. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les lois de bioéthique du 29juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) eststrictement prohibé dans notre pays.
Or, cette interdiction est menacée. De plus en plus de couplesse rendent dans d’autres pays autorisant cette pratique et desmouvements se révèlent favorables à l’évolution de notre droit surce sujet.
Aujourd’hui en France, des entreprises et des particuliers serendent coupables du délit d’entremise en vue de la GPA sanctionnépar l’article 227‑12 alinéa 3 du code pénal en proposantleurs services d’intermédiaires entre des Français et des mèresporteuses.
Puisque plusieurs propositions de loi ont pour objet de« graver dans le marbre » un droit fondamental à l’IVG,il semble important d’apporter la même attention à l’interdictiondu recours à la GPA.
C’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire dans laConstitution l’interdiction du recours à la GPA.