APRÈS ART. UNIQUE	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Le titre VIII dela Constitution est complété par un article 66‑3 ainsirédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce deson corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parentsd’intention. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines femmes disent porterl’enfant pour une femme stérile dans une démarche altruiste etconsciente. Même s’il y a consentement, les conséquences en matièrede dignité et de droits humains demeurent : il s’agit del’exploitation du corps de la femme et du traitement indigne del’enfant considéré comme un objet que l’on échange. La question dela liberté de la mère porteuse se pose donc dans ce type deconsentement. Et cela s’inscrit dans une forme de désir d’enfant àtout prix.
La GPA altruiste n’existe pas et ne peut exister.