ART. UNIQUE	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 1er de la Constitution estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit ledroit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accèslibre et effectif à ce droit. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions préparatoiresà l’examen de cette proposition de loi, l’ensemble des personnesauditionnées par la rapporteure ont relevé l’incongruité duplacement de cet article au sein du titre VIII de la Constitutionconsacré à l’autorité judiciaire. Il est vrai que les droitssexuels et reproductifs ont peu à voir avec l’organisationjudiciaire de notre pays. A ce titre, ils ont unanimementrecommandé de créer un nouvel alinéa complétant l’articlepremier de la Constitution qui fait régulièrement l’objet demodifications et qui pose les bases du contrat social qui est lenôtre. Contrat social qui, à ce stade, n’évoque pas lesquestions procréatives qui sont pourtant fondamentales à laconstitution d’une quelconque société politique et inhérentes àla liberté des individus. C’est pourquoi il semble tout à faitnaturel de rattacher les droits sexuels et reproductifs àl’article premier de la Constitution qui établit l’égalité descitoyens.
En outre, la Constitution n’étant pas le code de la sécuritésociale, il convient de privilégier la formule la plus brève etconceptuelle possible. A ce titre, les personnes auditionnées sesont accordées sur le fait que le vocable « La loi garantit (...)» est à privilégier aux formules du type « Nul ne peut (...) ».Cette dernière pouvant faire l’objet d’intrusion de tiersintéressé, d’application partielle du droit ou encored’interprétations éloignées de l’esprit du Législateur aumoment d’éventuels débats contentieux. Le libellé « La loigarantit (...) » étant beaucoup plus limpide et ne prêtant àaucune confusion ni malentendu.