ART. UNIQUE	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa2 :
« Art. 66‑2. – Laloi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesseainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions, l’ensemble despersonnes consultées se sont accordées sur le fait que levocable « La loi garantit (...) » est à privilégier aux formulesdu type « Nul ne peut (...) ». Cette dernière pouvant fairel’objet d’intrusion de tiers intéressé, d’application partielledu droit ou encore d’interprétations éloignées de l’esprit duLégislateur au moment d’éventuels débats contentieux. Lelibellé « La loi garantit (...) » étant beaucoup plus limpide etne prêtant à aucune confusion ni malentendu.