ART. UNIQUE	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« sans rompre l’équilibreentre la préservation de la dignité de la personne humaine contretoute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle del’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel a jugél’IVG conforme à la Constitution à quatre reprises depuis1957, 2001, 2014 et 2016.  
Cet amendement tend àgarantir, dans l’esprit des décisions du ConseilConstitutionnel, un équilibre entre la liberté de lafemme et la protection de la vie à naître.