ART. UNIQUE	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. –L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans lesconditions fixées par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Placerl’interruption volontaire de grossesse au-dessus des autresdroits fondamentaux, en en faisant un droit absolu dont« nulle femme ne peut être privée » pose des problèmesjuridiques car lorsqu’un droit fondamental est absolu, il ne peutpas être limité ni dans le temps, ni par les droits ou besoinsd’autrui, ni par l’intérêt général. 
Tel est l’objet de la modification rédactionnelle proposée parcet amendement.