APRÈS ART. UNIQUE	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Giraud, M. Valence, M. Adam, M. Bataillon, M. Bordat, M. Bouyx, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Klinkert, M. Ledoux, Mme Le Peih, Mme Pompili, Mme Thevenot, Mme Tiegna et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la deuxième phrase dupremier alinéa de l’article premier de la Constitution, lesmots : « ou de religion » sont remplacés par lesmots : « , de religion, d’orientation sexuelle oud’identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour Suprême américaine arévoqué l’arrêt Roe v. Wade protégeant le droit àl’avortement. Plus qu’un droit, l’avortement est une libertéfondamentale pour toutes les femmes. Elle est donc par essence trèsprécieuse. Aussi, la proposition de loi constitutionnellevisant à inscrire dans la Constitution française le droit à l’IVGest un acte fort qui va protéger cette liberté dans la duréedans notre pays.
Dans le même ordre d’idée, ilapparait donc essentiel de protéger les droits des personnesLGBT+, aujourd’hui menacés par les ultraconservateursaméricains. En effet, la criminalisation del’homosexualité et de la transidentité refont surface etpersistent dans de nombreux pays de monde.
Ces attaques multiples visent à récréer une sorte de régimediscriminatoire, fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité degenre. Elles se nourrissent du changement de doctrine de la Coursuprême américaine qui a rompu avec les jurisprudencesprogressistes. Elles peuvent engager un puissant et profondmouvement de recul des droits aux Etats-Unis, dont l’évolutionsociétale trouve souvent un écho en Europe à terme.
Pour rappel, en avril dernier,l’Etat d’Alabama a adopté des lois visant à bannir les discussionsen classe sur les identités sexuelles et à rendre illégaux lessoins « transformatifs » offerts aux mineurs. En Floride, une loi ainterdit l’enseignement de l’identité de genre et de l’orientationsexuelle dans les écoles primaires publiques. Au Texas, onpeut craindre un élargissement de la clause deconscience liée à l’avortement à toutes lescroyances religieuses, positions morales et éthiques personnelles.Ainsi, les personnes LGBT+ pourraient à l’avenir se voir refuserdes soins sans que le personnel soignant n’en soit tenu pourresponsable civilement ou pénalement.
Pour éviter que de telles dérivesne puissent irradier sans obstacle notre modèle de société, cetamendement vise à inscrire dans la Constitution française l’égalitéfondamentale de tous les citoyens, sansdistinction d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.