ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Au moins un comité social etéconomique est institué dans chaque collectivité régie par lesarticles 73 et 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de garantir la présence d’un CSE dans chaque départementet région d’Outre-mer.
Le rapporteur a asuré en commission que le PDG de La Postes’était engagé à garantir une juste représentation des personnelsultramarins au sein des instances représentatives du personnel.Nous préférons inscrire cette obligation dans la loi, alors que lemandat du PDG actuel a été marqué par la poursuite des suppressionsde poste, le désengagement de l’État qui n’est plus majoritaire aucapital et la dégradation drastique du service aux usagers. S’ilcompte tenir parole, il n’y a aucun inconvénient à inscrire cettegarantie minimale dans la loi.