ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Keke
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 2 quiinstaure le CSE comme principale instance représentative dupersonnel à La Poste.
Les effets de cette réforme dans le secteur privé sont pourtantdélétères, comme l’a notamment montré une étude du comitéd’évaluation des Ordonnances en décembre 2021. La fusion desdifférentes IRP au sein d’un unique CSE a trop souvent pour effetde diminuer les moyens dévolus au dialogue social et d’affaiblir laproximité de la représentation, dans l’intérêt des employeurs. Elleest loin de stimuler le dialogue social : en 2020, 41,4 % desentreprises de plus de 10 salariés étaient couvertes par au moinsune institution représentative du personnel, soit 2,6 points demoins que deux ans plus tôt, en 2018. Par ailleurs, un seul CSE surcinq a été mis en place par voie d’accord. En effet, en l’absenced’accord, la loi prévoit que la direction peut appliquer lesmesures supplétives qui impliquent une diminution considérable desmoyens pour les équipes syndicales. C’est ainsi une négociationsous contrainte qui s’est mise en place dans la majorité desentreprises.
Cette réforme conduit également à un recul irresponsable de lasanté et de la sécurité au travail. Demandée depuis longtemps parle patronat, celui-ci a trouvé en Emmanuel Macron une oreilleattentive, comme pour la suppression de quatre facteurs depénibilité (risques liés aux postures pénibles, aux vibrationsmécaniques, à la manutention de charges lourdes et aux agentschimiques dangereux). Les commissions santé, sécurité et conditionsde travail (CSSCT) ne sont obligatoires qu’à partir de 300 salariéscontre 50 pour les anciens CHSCT, en plus de n’être que descommissions du CSE et non des entités distinctes, avec moins demoyens et de pouvoir qu’auparavant. Ainsi, dans les entreprisesentre 50 et 300 salariés, le taux de couverture par une instancequi traite de la santé et de la sécurité au travail est passé de53,1 % des entreprises avant la réforme à seulement 21 %.
Nous refusons d’appliquer à La Poste cette réforme que nousdénonçons depuis le début.