ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Keke
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer lestrois alinéas suivants :
« Il est institué un organismede surveillance des suicides au sein du groupe. Il remetannuellement un rapport au comité social et économique sur lenombre de suicides ayant eu lieu l’année précédente ainsi que leurscauses lorsque celles-ci ont un lien avec l’entreprise.
« L’organisme de surveillancereçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessairespour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires àla préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacementsimposés par les enquêtes ou inspections.
« L’organisme de surveillancepeut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours detoute personne de l’établissement qui lui paraîtraitqualifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde créer une nouvelles instance représentative du personnel à LaPoste qui serait chargée spécifiquement de quantifier le phénomènedes suicides au sein du groupe.
Les coupes dans les effectifs, réorganisations successives et latransformation du travail vers un objectif de rentabilité ont eudes conséquences meutrières sur les postiers. Les cadres n’y ontpas échappé. En 2013, un cadre s’est suicidé car la Poste l’aobligé à travailler alors qu’il était en burn-out et devaitproduire un document de communication interne… sur les suicides ausein de l’entreprise pour rassurer les salariés !
La direction fait l’autruche tout en ayant connaissance duphénomène. Le syndicat Sud-PTT a accusé la direction de faire undécompte officieux des suicides, sans prendre de mesures enconséquence. Selon ce décompte qui portait sur la seule période2008 - 2012, plus de 200 suicides de salariés auraient eu lieu.
Face à cette opacité, les CSSCT qui ne disposent pas des moyensd’action des anciens CHSCT, seront insuffisants. Les CSE, parl’immense diversité de sujets qu’ils sont obligés de traiter àcause de cette absurde réforme, pourront difficilement y remédier.Nous proposons donc la création d’une instance dédiée pour mettreun terme à la casse humaine et sociale insupportable qui sévit ausein du groupe.