ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Keke et M. Bex
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
« jusqu’à », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« ce que le taux de couverturedes salariés du secteur privé par une commission santé, sécurité etconditions de travail soit supérieur ou égal à celui par un comitéd’hygiène, de sécurité et de conditions de travail mesuré en 2018.La direction de l’animation de la recherche, des Études et desStatistiques du ministère du Travail est chargée de fournir cesdonnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde prolonger l’existence des CHSCT au sein de La Poste aussilongtemps que le médiocre taux de couverture des salariés du payspar une instance représentative spécialisée en santé et sécurité autravail n’aura pas retrouvé le niveau atteint par les CHSCT.
La suppression des CHSCT a conduit à un recul irresponsable dela santé et de la sécurité au travail. Demandée depuis longtempspar le patronat, celui-ci a trouvé en Emmanuel Macron une oreilleattentive, comme pour la suppression de quatre facteurs depénibilité (risques liés aux postures pénibles, aux vibrationsmécaniques, à la manutention de charges lourdes et aux agentschimiques dangereux). Les commissions santé, sécurité et conditionsde travail (CSSCT) ne sont obligatoires qu’à partir de 300 salariéscontre 50 pour les anciens CHSCT, en plus de n’être que descommissions du CSE et non des entités distinctes, avec moins demoyens et de pouvoir qu’auparavant. Ainsi, dans les entreprisesentre 50 et 300 salariés, le taux de couverture par une instancequi traite de la santé et de la sécurité au travail est passé de53,1 % des entreprises avant la réforme à seulement 21 %.
Dans le groupe La Poste, où les vagues de suicide sontparticulièrement préoccupantes, tout recul en la matière aurait desconséquences dramatiques. Nous proposons donc de prolongerl’existence des CHSCT au sein de La Poste pour protéger au mieuxles salariés.