ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Keke et M. Bex
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le nombre de commissionssanté, sécurité et conditions de travail créées à la suite del’application du premier alinéa ne peut être inférieur au nombre decomité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail quecompte La Poste au 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons a minima que le nombre de commissions santé, sécurité etconditions de travail (CSSCT) créées avec la réforme ne soit pasinférieur au nombre actuel de comité d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail (CHSCT) que compte l’entreprise.
Les CSSCT sont bien moins efficaces que les CHSCT qu’elles sontcensées remplacer. En effet, elles ne disposent pas de mêmesmoyens, ni des mêmes pouvoirs que les CHSCT, en matière de recoursà des expertises par exemple. En réduire le nombre par rapport auxanciens CHSCT, car c’est un des buts de la réforme, affaibliraitencore plus la santé et la sécurité au travail au sein du groupepourtant loin d’être exemplaire. Nous proposons donc a minima degarantir le nombre de ces commissions.