ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Avant le 31janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’application des dispositions du présent article. Ils’attache notamment à présenter le nombre de comités sociaux etéconomiques mis en place sur chaque territoire, et dresse un bilanen termes de territorialisation et de proximité des nouvellesinstances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement a pour objectifd’alerter sur le risque que fait courir la mise en place des CSEpour le lien entre représentants et personnels, et pour laproximité pourtant indispensable en matière de représentationsyndicale. 
Le premier projet présenté auxorganisations syndicales aurait pour conséquence de réduirefortement le nombre d’instances représentatives, et de ne prévoirqu’un seul CSE pour tous les Outre-mer. Quant à la Corse, elle n’enaurait aucun. Cette situation n’est pas acceptable. Depuis, lespropositions de la direction ont évolué dans le bon sens, et cesdernières font l’objet de négociations. Nous en prenons acte.
A défaut de pouvoirinscrire dans la loi l’obligation d’un ancrage territorialpour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins etinsulaires, cet amendement propose la remise d’un rapport auParlement pour effectuer le bilan de la mise en place des CSE ausein de l’entreprise La Poste. Ce rapport devra notamment préciserle nombre de CSE mis en place sur chaque territoire, ainsi qu’unbilan qualitatif en termes de territorialisation et de proximitédes différentes instances.
Ne pas garantir un CSE pour chaqueterritoire ultramarin et insulaire, c’est prendre le risqued’éloigner toujours plus les personnels de leurs représentants, etdonc des décisions. Pour une entreprise comme La Poste, dont lesmissions de service public sont nombreuses, c’est donc prendreaussi le risque d’une dégradation du service public, du fait de ladégradation des conditions de travail. Ce que nous devons doncimpérativement éviter.