ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Un comité social etéconomique est institué dans chaque département de la Républiquefrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deréduire les effets néfastes de la limitation du nombre decomités sociaux et économiques (CSE) au sein de la société LaPoste, en permettant à chaque département français de bénéficierd’un CSE.
En l’état, la proposition de loi prévoit que la répartition etle nombre de CSE fassent l’objet d’une discussion dans le cadre dudialogue social. Or lors des auditions effectuées par le Sénat, ladirection de La Poste a fait état de la mise en place de 28 CSEpour l’ensemble du territoire national.
Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique dansl’intérêt des travailleurs et des organisations syndicales.
Si le rôle de loi est de définir un cadre légal dans lequelpourra s’inscrire et se poursuivre le dialogue social, le projet dela direction de La Poste visant à transformer 145 comitéstechniques en 28 CSE  constitue une très grande sourced’inquiétude pour les salariés de cette structure qui craignentlégitimement de se trouver démunis.
La proximité des élus vis-à-vis du personnel qu’ils représententet qu’ils ont vocation à protéger est une nécessité absolue. Si lepersonnel est trop éloigné, celui-ci ne sera que trop peu écouté etdonc que trop peu protégé.
C’est pourquoi, il apparaît primordial d’apporter unesécurité juridique aux salariés, en garantissant légalement laprésence d’un CSE pour chaque département.