ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Un comité social etéconomique est institué dans chaque collectivité territoriale régiepar l’article 73 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli tend àinstituer la présence d’un comité social et économique (CSE) danschacune des collectivités territoriales ultramarines régies parl’article 73 de la Constitution. Seraient concernés par cettemesure cinq collectivités territoriales : lesdeux départements et régions d’outre-mer (DROM) de laGuadeloupe et la Réunion ainsi que les trois collectivitésterritoriales uniques (CTU) de la Martinique, la Guyane etMayotte.
Si l’on en croît le projet de la direction de La Poste annoncélors des auditions effectuées au Sénat, ce projet prévoirait laconversion des 145 comités techniques actuels en 28 CSE dont unseul pour représenter les territoires ultramarins mentionnésprécédemment.
Chaque salarié, qu’il réside en Outre-mer ou en métropole, a ledroit d’être protégé. Comment être efficacement protégé lorsque leCSE le plus proche se situe à plusieurs milliers de kilomètres ? Atitre indicatif, 11.000 kilomètres séparent Mayotte de la Guyane et13.300 la Martinique de la Réunion.
Avec un seul CSE pour représenter l’ensemble de ces territoires,il paraît évident qu’en dépit de la meilleure volonté qui anime lesmembres des institutions représentatives des salariés,ceux-ci ne sauront être en mesure de pouvoir répondre à la totalitédes demandes de ces derniers qui les ont élus.
Au-delà de cette problématique de distance géographique, il esttout aussi évident que les difficultés rencontrées par les employéspeuvent totalement différer en fonction du territoire. Commentcroire qu’un salarié de La Poste à Cayenne est confronté aux mêmesdifficultés qu’un de ses collègues travaillant à Mamoudzou ?
Les inquiétudes des employés des territoires ultramarins sontnombreuses et fondées. Ces derniers craignent de setrouver démunis face à la disparition des 145 comitéstechniques au profit des 28 CSE. Quand bien même la direction de LaPoste s’y serait engagé, il convient d’apporter une sécuritéjuridique en garantissant dans des dispositions légales la présenced’un CSE dans chaque collectivité territoriale évoquée.