ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après le mot : 
« vigueur »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 : 
« le 31 décembre2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de sécuriser le processus de transition des institutionsreprésentatives du personnel de la Société Anonyme La Poste, enreportant la date de sa mise en application au 31 décembre2024.
En effet, le nouveau cadre de cesinstitutions représentatives du personnel prévu par la présenteproposition de loi constitue une véritable et profonde évolutionpour un groupe aussi spécial que celui de la structure La Poste,actuellement régi par le droit syndical de la fonction publique.Ainsi, puisque le passage aux comités sociaux et économiquesconstitue une transformation délicate, il n’est certainement pasnécessaire d’ajouter davantage de complexité à ce projet qui enpossède déjà suffisamment, avec un calendrier pour le moinscomplexe comme cela est pour l’instant prévu, en dépit du reportdéjà effectué au 31 octobre 2024 mais qui reste encoreinsuffisant.
C’est pourquoi, en raison deséléments évoqués précédemment, il apparaît primordial de sécuriserce processus de transition entre l’ancien régime de représentationdu personnel et le nouveau, en prévoyant une date de mise en placeau 31 décembre 2024, date qui d’ailleurs correspond au terme d’uneannée civile et concorderait parfaitement avec d’autres datesimportantes telle que la clôture des comptes COGAS.