ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« prorogés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 
« jusqu’au 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser leprocessus de transition des institutions représentatives dupersonnel, à savoir le passage aux comités sociaux et économiques(CSE), en prorogeant les mandats des membres des actuels CHSCT etdes comités techniques jusqu’au 31 décembre 2024.
La réforme de ces institutions représentatives du personnelreprésente une très grande évolution pour un groupe aussi atypiqueque celui de La Poste, actuellement régie par le droit syndical dela fonction publique.
Le passage aux CSE constitue une transition délicate, raisonpour laquelle il n’est certainement pas utile d’incorporerdavantage de complexité à ce projet qui en présentesuffisamment. 
S’il est vrai que cette question a déjà été soulevéeprécédemment au Sénat, la réponse qui fut apportée nesemble pas suffisante puisque la prorogation au 31 octobre2024 ne solutionne pas les problématiques inhérentes aux questionsbudgétaires comme par exemple celle relative à la clôture descomptes COGAS fixée au terme d’une année civile.
C’est pourquoi, il est judicieux sinon nécessaire de prorogerles mandats des membres des CHSCT et des comités techniques actuelsjusqu’au 31 décembre 2024.