ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« V. – Dès lechangement de régime des institutions représentatives du personnel,tel qu’il est défini et induit par la présente loi, le conseild’orientation et de gestion des activités sociales remet un rapportaux comités sociaux et économiques nouvellement en vigueur, leurprécisant sa situation budgétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedemander à ce que le Conseil d’orientation et de gestion desactivités sociales (COGAS) remette un rapport aux conseils sociauxet économiques (CSE) nouvellement créés en vertu de la réforme desinstitutions représentatives du personnel prévue par laprésente proposition de loi, rendant compte de l’état de sasituation budgétaire.
Au regard de la profonde évolution que représente cetteréforme des institutions représentatives du personnel pour LaPoste, les membres de ces nouveaux CSE auront beaucoup de travailafin de réaliser cette transition.
Pour garantir la bon déroulement du processus de transition etmême pour le faciliter, il est nécessaire que les membres de cesnouveaux CSE soient accompagnés par la remise d’un rapportpermettant d’éclairer la situation budgétaire de l’organisme qu’ilsvont substituer.
Bien qu’il soit essentiel de laisser la place au dialogue socialet de l’encourager, il semble primordial de définir un cadrelégal dans lequel le COGAS effectue la remise d’un rapport aux CSErendant comptant de l’état de ses finances. Cet amendementpermettrait aux membres du CSE d’être en capacité de réaliser aumieux et au plus vite leurs missions. Il en va de la sécuritéjuridique de ce processus de transition.