ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dès lechangement de régime des institutions représentatives du personnel,tel qu’il est défini et induit par la présente loi, les comitéstechniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail remettent un rapport aux comités sociaux etéconomiques, rendant compte de l’état de leur situationbudgétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auxcomités techniques (CT) et aux comités d’hygiène, de sécurité etdes conditions de travail (CHSCT) la remise d’un rapport précisantl’état de leur situation budgétaire aux conseils sociaux etéconomiques (CSE) nouvellement créés ,en vertu de la réforme desinstitutions représentatives du personnel prévue par laprésente proposition de loi.
Au regard de la profonde évolution que représente cetteréforme pour La Poste, actuellement régie par le droit syndical dela fonction publique, il est évident que les membres de cesnouveaux CSE auront beaucoup de travail afin de réaliser cettetransition. 
Il apparaît nécessaire que les membres de ces nouveaux CSEsoient accompagnés par la remise d’un rapport permettant d’éclairerla situation budgétaire de l’organisme qu’ils vont substituer.
Bien qu’il soit essentiel de laisser la place au dialogue socialet de l’encourager, il semble primordial de définir un cadrelégal au sein duquel les CT et les CHSCT aux CSE effectuent laremise d’un rapport aux CSE rendant comptant de l’état de leursfinances. Cet amendement permettrait aux membres du CSE d’être encapacité de réaliser au mieux et au plus vite leurs missions. Il enva de la sécurité juridique de ce processus de transition.