ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un anà compter de la proclamation des résultats des élections auxcomités sociaux et économiques à la Poste, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences de ces nouvellesinstances représentatives du personnel en termes dereprésentativité des salariés, de proximité des élus et de la santéau travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli est motivépar le bilan de la Dares de juillet de 2022 sur les OrdonnancesMacron de 2017 qui ont fusionné les instances représentatives dupersonnel au sein des entreprises. Dans cette publication, la Daresnote un recul de la représentation des salariés, une perte deproximité des élus et surtout le repli des questions de santé autravail dans les entreprises.
 Rien ne permet de croire que ces effets négatifsépargneront La Poste qui prévoit de diviser par 5 le nombre desinstances. Pour le nouveau comité social et économique, le ratiodevrait être de 1 CSE pour 6500 salariés (contre 1 CT pour 1200salariés actuellement). Certains CSE regrouperaient presque10 000 salariés.
 
Pour les Outre-mer, ce scénario serait catastrophique.
 En effet, prévoir un seul et unique CSE pour La Réunion,la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte est une décisionqui fait fi de la géographie et des milliers de kilomètres quiséparent ces différents territoires. L’adoption d’une solutioncentralisatrice à Paris ne réglerait évidemment pas le problème neserait-ce que d’un point de vue environnemental.
 Cette option est aussi à rebours de l’approche actuelle oùle principe de différenciation est de plus en plus appliqué.
 Elle est à contre-courant de la diversité reconnue desOutre-mer comme le signale d’ailleurs la sémantique où le plurielest désormais de rigueur.
 Elle tourne le dos à la politique de proximité qui est aufondement des missions de La Poste et à cet ancrage territorial quiest fortement mis en avant par La Poste elle-même.
 Il est paradoxal que La Poste ait recours à cetteconfiguration au moment même où toutes les organisationsinstitutionnelles et économiques reconnaissent la singularité desdifférents territoires d’outre-mer et abandonnent les structures àvocation interrégionale.