ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Durant le temps deprorogation mentionné au I du présent article, aucune modificationde périmètre des établissement actuels ne peut être opérée surl’ensemble du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsuspendre les réorganisations en cours à la Poste SA, le temps quese tiennent les négociations pour la mise en place des Comitéssociaux et économiques (CSE). Cette disposition, ainsi que le fontvaloir les organisations syndicales, garantirait la bonne tenue desnégociations collectives relatives à la mise en place des CSE.