ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence dumot :
« Poste »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« et après avoir évalué le bonrespect de l’accord de méthode signé par les organisationssyndicales sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement auParlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer,par la remise d’un rapport, que l’accord de méthode signé par lesorganisations syndicales aura bien été respecté dans le cadre desnégociations collectives portant sur la mise en place des Comitéssociaux et économiques. A cette fin, le rapport conditionnera lafin de la prorogation des règles actuelles en matière de dialoguesocial à La Poste.