ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 453)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de comités sociauxet économiques institués ne peut pas être inférieur au nombre decomités techniques au 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde garantir qu’il y ait au moins autant de CSE que de comitéstechniques actuellement.
La réforme des instances représentatives du personnel avait pourbut d’en réduire le nombre afin de permettre aux employeurs defaire des économies sur le dialogue social et d’enlever des moyensaux représentants du personnel pour faire pencher le rapport deforce en faveur de l’employeur.
La fusion des instances au sein du CSE nuit à la représentationlocale et terrioriale. Appliquée à La Poste, la réforme pourraitconduire à diviser par cinq le nombre de CSE par rapport au nombrede comités techniques préexistants. Le rapporteur estime que les900 représentants de proximité, soit un pour 180 salariés,compenseront la perte de maillage territorial et la baisse dunombre d’élus : il n’en est rien.
Nous proposons donc a minima que la réforme n’aboutisse pas àune réduction du nombre de CSE par rapport aux comités techniquesactuels.