APRÈS ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre Ier du livre V de la troisième partie du code dela santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑2 (nouveau). – Lesproduits du vapotage définis à l’article L. 3513‑1 ne peuventêtre vendus que par des vendeurs dont c’est l’activité essentielle,et par les débitants de tabac définis à l’article 568 du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laConfédération des buralistes, vise à confier la distribution desproduits du vapotage aux seuls « vape-shops » etburalistes.
En effet, il n’existe actuellementpas de réglementation claire et harmonisée en France sur ladistribution des produits contenant de la nicotine, moléculepourtant à l’origine de l’addiction. Les seuls produits à êtreclairement et lisiblement encadrés à l’heure actuelle sont lesproduits du tabac (cigarettes, cigare, tabac à rouler et àchauffer).
Les produits du vapotage peuventaujourd’hui être commercialisés n’importe où. C’est une des raisonspour lesquelles nous avons pu constater un développement anarchiquedes puffs et des dérives inacceptables dans leurcommercialisation : en dehors des vape-shops et desburalistes, elles peuvent être achetées sur internet, ou en magasinde détail (épiceries comme grande distribution). Ces lieux decommercialisation ne répondent d’ailleurs pas à la réglementation àlaquelle sont soumis les débits de tabac (en matièred’implantation, d’affichage de la réglementation ou deformation).
Cet amendement permettrait d’avoirun meilleur contrôle de la distribution des produits du vapotage,ce qui serait un outil au service des politiques de prévention etde santé publique.