APRÈS ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3513‑9 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 3513‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑9‑1 (nouveau). – Lavente au consommateur final des produits contenant de la nicotine,à l’exception des substituts qui sont des médicaments ou desdispositifs médicaux au sens des articles L. 5111‑1 etL. 5211‑1 et à l’exception des produits du vapotage définis àl’article L. 3513‑1 est exclusivement confiée aux débitants detabac définis à l’article 568 du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laConfédération des buralistes, vise à confier aux seuls buralistesla distribution des autres produits de la nicotine (autres que levapotage et les produits de sevrage) tels que les sachets ou lesbilles de nicotine.
Actuellement, s’il existe un cadrenormatif strict relatif à la distribution du tabac et plus souplelorsqu’il concerne le vapotage, il n’existe aucune réglementationconcernant la nicotine en elle-même.
L’office parlementaire d’évaluationdes choix scientifiques et technologiques, dans sa note n° 41de septembre 2023 sur les « nouveaux produits du tabac ou àbase de nicotine » recommande de « mieux réguler leurcommercialisation » et de « développer rapidement uncadre réglementaire pour les nouveaux produits oraux de la nicotine[…] et ceux susceptibles d’émerger ».
Il est donc essentiel de mettre enplace un cadre normatif concernant la distribution des produitscontenant de la nicotine (qui pourra donc intégrer les sachets oubilles de nicotine dont les médias commencent à se faire écho dusuccès, mais également tous les futurs produits, qui seront defacto encadrés).