ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Tombé
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Viry et Mme Gruet
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Un dispositif à usage uniqueest un dispositif composé d’un réservoir d’e-liquidenon-rechargeable et non-remplaçable, dont le liquide peut ou noncontenir de la nicotine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du dispositif à usageunique ainsi rédigé permettrait d’interdire également les nouveauxproduits déjà présents sur le marché afin de contournerl’interdiction des cigarettes électroniques jetables prévue parcette proposition de loi. La modification proposée vise à incluredans cette interdiction les dispositifs dont la batterie peut êtrerechargée une ou deux fois, permettant ainsi de consommerl’intégralité du liquide avant de les jeter, et par conséquent,d’éviter d’être concernés par la proposition de loi. Une tellerédaction aurait pour effet d’étendre l’interdiction à l’ensembledes cigarettes électroniques jetables présentes sur le marché.