APRÈS ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Plassard et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le chapitre IV du titreIer du livre V de la troisième partie du codede la santé publique, il est inséré un chapitre IV bisainsi rédigé :
« ChapitreIV bis : 
« Produits de substitution autabac
« Section 1 : 
« Définition
« Art. 3514‑7. –I. – Les produits de substitution au tabacsont :
« – les flacons de rechargementionnés au 2° de l’article L. 3513‑1 ainsi que lesdispositifs électroniques mentionnés au 1° du même articlelorsqu’ils contiennent déjà un produit consommable, à l’exceptiondes produits qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marchédans les conditions prévues à l’article L. 5121‑8 ;
« – les gommes à mâchercontenant de la nicotine autres que celles mentionnées à l’articleL. 314‑5 du code des impositions sur les biens et services età l’exception des produits qui ont obtenu une autorisation de misesur le marché au sens de l’article L. 5121‑8 ;
« – les autres produitscontenant de la nicotine et préparés dans le but de permettre, parvoie orale, l’absorption de nicotine par le corps humain, autresque ceux mentionnés à l’article L. 314‑3 du code desimpositions sur les biens et services et à l’exception des produitsqui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché au sens del’article L. 5121‑8.
« Section 2 
« Régime économique
« Art. 3514‑8. – Le monopole de vente audétail des produits de substitution au tabac mentionnés àl’article L. 3514‑7 est confié, dans des conditions etselon des modalités déterminées par décret, aux débitants deproduits du tabac et aux titulaires du statut d’acheteur-revendeurou du statut de revendeurs de produits du tabac, tels que définis àl’article 568 du code général des impôts, ainsi qu’auxpersonnes qui exercent l’activité de vente de produits desubstitution au tabac à titre principal.
« Une entreprise estconsidérée comme exerçant une activité de vente des produits desubstitution au tabac à titre principal lorsqu’elle tire plus de75 % de son chiffre d’affaires de cette activité.
« Un vendeur de produits desubstitution au tabac peut exercer son activité sous l’ensemble desformes juridiques prévues par le code de commerce.
« Art. 3514‑9. – Par dérogation àl’article L. 3514‑8, dans les départements d’outre-mer,seuls peuvent vendre les produits de substitution au tabac lespersonnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d’une licenceaccordée au nom de la douane.
« La délivrance de cettelicence est soumise au versement, au profit du départementd’outre-mer concerné, d’une redevance annuelle dont le montant estfixé par délibération du conseil départemental.
« Art. 3514‑10. – La vente à distance enFrance métropolitaine et dans les départements d’outre-mer deproduits de substitution au tabac n’est autorisée qu’aux seulespersonnes mentionnées à l’article L. 3514‑8.
« La vente à distance deproduits de substitution au tabac est interdite en Francemétropolitaine et dans les départements d’outre-mer lorsqu’elleinduit un mouvement physique du produit d’un territoire fiscal à unautre.
« L’acquisition,l’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou l’importation en provenance de pays tiers de produitsde substitution au tabac au détail sont également interdites enFrance métropolitaine et dans les départements d’outre-merlorsqu’elle est réalisée par un consommateur final au-delà deseuils fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 3514‑11. – I. – L’importation,l’introduction et la commercialisation en gros en Francemétropolitaine des produits de substitution au tabac peuvent êtreeffectuées par toute personne physique ou morale qui s’établit enqualité de fournisseur en vue d’exercer cette activité dans lesconditions fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur ce mêmeterritoire, la fabrication des produits de substitution au tabacpeut être effectuée par toute personne physique ou morale quis’établit en qualité de fabricant en vue d’exercer cette activitédans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Il estpossible, pour une même personne, de cumuler les qualités defournisseur et de fabricant.
« Art. 3514‑12. – Dans des conditionsdéterminées par décret, les personnes désignées àl’article L. 3514‑11 livrent les produits de substitutionau tabac aux seules personnes mentionnées àl’article L. 3514‑8.
« Art. 3514‑13. – Toute infraction auxdispositions du présent chapitre sont soumises aux mêmes pénalitéset sanctions que celles applicables en matière d’infractions auxdispositions du chapitre IV du présent titre III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nouveaux produits contenant dela nicotine sont apparus ces dernières années avec une accélérationnotable ces derniers mois. Affiché comme alternative au tabac, enpremier lieu à l’usage de la cigarette, ils bénéficient surtoutd’un entre deux des règles qui régissent nos marchés de produitsspécifiques.
 
Malgré le profil de risque réduit de ces nouveaux produitscomparativement aux cigarettes, il apparait indispensable delimiter le nombre de personnes autorisées à les vendre et d’enlimiter très fortement l’accès aux mineurs, voire même aux jeunespar une restriction des conditions et du prix facial devente.
 
Or, actuellement l’absence d’encadrement spécifique sur cesproduits, une prolifération d’offres, parfois au bénéficed’opportunismes économiques basés sur des périodes courtes,n’apporte ni une protection suffisante aux consommateurs, ni uncadre contrôlé aux politiques publiques de santé et deprévention.
 
D’ailleurs dans leur rapport  pour l’OPECST de septembre2023les parlementaires Gérard Leseul et Catherine Procaccia autitre de l’OPECST, il apparait clairement que « le couplebénéfices/risques est encore  mal connu et la place à leuraccorder dans la lutte contre le tabagisme fait l’objet decontroverses ». Dans leurs recommandations ils mettent enavant la nécessité de mieux réguler leur commercialisation etd’informer les consommateurs sur la base des donnéesdisponibles.
 
Un tel encadrement permettra d’éviter des dérives, telles cellesobservées avec les « puffs » vendus dans les grandessurfaces, voire des enseignes de vente de vêtement, sans contrôlede l’âge des consommateurs et donc en totale contradiction avec lespréoccupations des pouvoirs publics en matière de santé.
 
Ainsi plusieurs États à travers l’Union européenne ont déjà prisdes initiatives en la matière, comme l’Italie par exemple.
 
Cet amendement a donc pour objet de compléter la présenteproposition de loi en encadrant la vente des produits desubstitution au tabac de manière analogue aux règles qui existenten matière de vente de produits du tabac.
 
Afin de ne pas promouvoir leur consommation dans des commercestraditionnels, accessibles aux jeunes publics, il est prévu delimiter les espaces de vente aux lieux déjà autorisées à vendre desproduits traditionnels du tabac, ainsi qu’aux lieux dont la ventede produits de substitution au tabac constitue l’activitéprincipale.