ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« pris après avis de la HauteAutorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministreprécisant l’application de la présente proposition de loi soit prisaprès avis de la Haute Autorité de Santé.
En effet, il nous semble importantqu’une instance indépendante composée d’experts en santé publiquepuisse rendre un avis sur le décret d’application dela présente proposition de loi.
Tel est l’objet du présentamendement.