APRÈS ART. PREMIER	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre III dutitre III du Livre IV du code de la consommation est complétée parun article L. 433‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑12. – I. – Ilest interdit aux fabricants ou aux metteurs sur le marché dedélivrer un titre, un certificat ou tout autre document attestantqu’un produit du tabac mentionné à l’article L. 3512‑1 du codede la santé publique ou qu’un produit du vapotage mentionnés àl’article L. 3513‑1 du même code présente certainescaractéristiques sociales ou environnementales.
« II. – Les produitsdu tabac mentionnés à l’article L. 3512‑1 dudit code et lesproduits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513‑1 du mêmecode sont immédiatement exclus de la certification par lelabel « Investissement socialementresponsable » dont le ministère en charge de l’économieet des finances tient la liste officielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent l’exclusion des entreprisesdu tabac et du vapotage de tout label prétendant certifier descaractéristiques sociales ou environnementales.
L’industrie du tabac est undésastre écologique avec ses 80 millions de tonnes de CO2 par anqui résultent de la production, les 22 milliards de mètres cubesd’eau qui sont exploités y compris dans des pays confrontés à despénuries, la culture et le traitement du tabac qui participent à ladéforestation. Les 4500 milliards de mégots jetés chaque année enfont le déchet le plus commun sur la planète. Chaque mégot dégageassez de toxines pour tuer 50 % des poissons de mer et d’eaudouce qui y sont exposés pendant 96 heures.
L’industrie du vapotage n’est pasen reste. Elle incite à l’extraction minière, produit des déchetsdifficiles à éliminer et implique une consommation électriquesupplémentaire pour le fonctionnement de dispositifs électroniques.Comme le font remarquer l’OMS et STOP : « les nouveauxtypes de plastique, de métaux, de cartouches, de piles au lithiumet de concentrés de nicotine utilisés dans de nombreux nouveauxproduits électroniques à base de tabac et de nicotine font appel àdes procédés de fabrication bien plus néfastes pour l’environnementque les produits constitués avant tout de matière végétale et defiltres en plastique comme les cigarettes ordinaires ».
Ces industries pratiquentmassivement le greenwashing ou écoblanchiment, défini par parl’Oxford English Dictionary comme une « désinformationdiffusée par une organisation qui cherche à se donner une imageresponsable concernant l’environnement » alors même que lesproduits de ces entreprises provoquent des dommages pour la santédes fumeurs, des non-fumeurs, les travailleurs de leurs industrieset sur l’environnement.
Entre 2014 et 2020, Philip MorrisInternational a réalisé plus de 180 milliards de dollars debénéfices. Sur cette même période, l’entreprise a consacré plus de13 millions de dollars au financement de projets environnementauxet de « responsabilité sociale des entreprises » dans lemonde. Les industriels du tabac déploient des actions degreenwashing au Brésil, au Burkina Faso, au Mali, au Sénégal, enInde, au Bangladesh, au Royaume-Uni, aux États-Unis, et dans unemultitude d’autres pays.
L’OMS et STOP appellent donc lesÉtats, et particulièrement ceux membres de la Convention-cadre del’OMS pour la lutte antitabac, dont la France, à interdire lesactivités d’écoblanchiment et à mettre fin aux activités deresponsabilité sociale de ces entreprises. Il est également demandéaux organismes de certification de s’abstenir de les primer(« Dans les coulisses de l’écoblanchiment : L’industriedu tabac et la protection de l’environnement », STOP et OMS,2022).
Pourtant, les industriels du tabacet les industriels du vapotage ne sont pas exclus de label supposésattester de caractéristiques sociales ou environnementales. C’estle cas concernant le le label « Investissement socialementresponsable » détenu par le ministre de l’Economie et desFinances.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que lesentreprises du tabac et du vapotage soient exclues de tout labelprétendant certifier des caractéristiques sociales ouenvironnementales.