APRÈS ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Retiré
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° À l’articleL. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler lescigarettes » sont remplacés par les mots : « , lepapier à rouler les cigarettes et les produits duvapotage » ;
2° Au 7° de l’articleL. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler lescigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier àrouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des mesuresrelatives au paquet neutre, introduites dans la loi demodernisation de notre système de santé, le présent amendement,vise à en élargir l’applicabilité, en proposant de rendreobligatoire le paquet neutre pour les produits du vapotage :arômes, emballages etc.
Le paquet neutre était une mesureefficace de prévention, notamment pour les jeunes, qui étaient lesplus ciblés par le marketing figurant sur les paquets.
De la même façon, le présentamendement permettrait de protéger les consommateurs, enparticulier des plus jeunes, de l’attrait marketing des packagingsdes produits du vapotages, comme les arômes.
Le non respect de cetteinterdiction est puni de 100 000 euros d’amende.