APRÈS ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Retiré
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs quicréent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiableavant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter lesmineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’articleL. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs quicréent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiableavant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter lesmineurs à en acheter. »
II. – Un décret enConseil d’État définit les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Pop-corn »,« cookie dough », « grenadine », sont autantd’arômes vendus aujourd’hui pour les vapes. Bien qu’interdits à lavente au mineurs, le contrôle de cette interdiction est complexe,notamment en ligne et de nombreux jeunes et de mineurs consommentces produits – et les incitent à en consommerdavantage.
Le vapotage étant une ported’entrée majeure dans l’addiction à la nicotine et le tabagisme,l’objet du présent amendement est d’interdire à la vente, lesarômes à destination des dispositifs électroniques de vapotage,susceptibles d’inciter les mineurs à l’achat, les arômes dits« pièges à enfants ». La publication d’un décretd’application permettra de préciser le champ de cetteinterdiction.
Le non respect de cetteinterdiction est puni de 100 000 euros d’amende.