APRÈS ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Retiré
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Molac, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre Ier du livre V de la troisième partie du code dela santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑2. – Sanspréjudice des dispositions relatives à l’apposition des marquesdistinctives mentionnées au 8° de l’article L. 311‑39 ducode des impositions sur les biens et services et prises enapplication du 3° de l’article L. 311‑42 du même code,les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et lessuremballages des produits de vapotage sont neutres etuniformisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre unedisposition du rapport de l’OPECST,  à savoir  la mise enplace d’emballages neutres pour tous les produits de vapotage,comme c’est le cas aujourd’hui pour les produits de tabac.