ART. PREMIER	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
___________________________________________________________________
INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Adopté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Pasquini, rapporteure et M. Lauzzana, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 1 et 2 lesdeux alinéas suivants :
« I. – Aprèsl’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑5‑1. – Sontinterdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre àtitre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ouà usage unique mentionnés au 1° del’article L. 3513‑1, à l’exception descartouches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (meilleurpoint de codification ; formule “jetables ou à usage unique” ;précision sur l’exclusion des cartouches).