ART. PREMIER	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Adopté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Pasquini, rapporteure et M. Lauzzana, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesdouze alinéas suivants :
« I bis. – Latroisième partie du code de la santé publique est ainsimodifiée :
« 1° L’articleL. 3513‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots :« dispositifs électroniques de vapotage jetables, les »sont supprimés ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « de dispositifs électroniques devapotage jetables, » sont supprimés ;
« 2° À l’articleL. 3513‑15, les mots : « des dispositifsélectroniques de vapotage jetables et » sontsupprimés ;
« 3° Avant l’articleL. 3513‑19, sont insérés une division et un intitulé ainsirédigés :
« Section3. – Dispositions diverses » ;
« 4° Au premier alinéa del’article L. 3515‑1, après la référence :« L. 3513‑5 », est insérée la référence :« , L. 3513‑5‑1 » ;
« 5° Au premier alinéa del’article L. 3515‑2, après la référence :« L. 3513‑5 », est insérée la référence :« , L. 3513‑5‑1 » ;
« 6° Après lemot : « vapotage » , la fin du 15° duI de l’article L. 3515‑3 est ainsi rédigé : « quiméconnaît l’article L. 3513‑5‑1. » ;
« 7° L’article L. 3822‑4 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les articlesL. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îlesWallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loin°      du      visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage àusage unique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationavec diverses dispositions du code de la santé publiquecomportant une référence aux dispositifs que la proposition de loivise à interdire mais qui n’auront par construction plus lieu de lefaire, les règles pénales dont la méconnaissance à raison del’interdiction des « puffs » sera sanctionnée etl’application à Wallis et Futuna.