ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Tombé
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« pris après avis de laMission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministreprécisant l’application de la présente proposition de loi soit prisaprès avis de la Mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives.
En effet, il nous semble importantqu’une instance interministérielle composée d’experts enaddictions puisse rendre un avis avant que le décretd’application de la présente proposition de loi ne soitédicté.
Tel est l’objet du présentamendement.