ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« des affairessociales »
les mots : 
« de la santé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le décretd’application de la présente proposition de loi soit pris par leministre en charge de la santé, et non celui en charge des affairessociales. 
En effet, un tel décret portant surdes enjeux de santé publique et de prévention nous semble releverdes compétences du ministre de la santé, et non du ministre encharge des affaires sociales.
Tel est l’objet du présentamendement.