ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Tombé
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence dumot :
« dispositifs »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« ne sont pas rechargeables aumoyen d’une batterie ou au moyen d’une cartouche ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser l’interdiction des puffsici proposée par la présente proposition de loi, et ainsi à lasécuriser juridiquement.
En effet, en l’état del’article 1er de la présente proposition de loi,les puffs sont définies comme des dispositifs « à usageunique ».
Or les fabricants pourraient arguerqu’une puff qui peut être utilisée à des échéances temporellestrès courtes (ex. : en l’espace de 5 ou 10 minutes) n’est pasà « usage unique », et ainsi échapper à l’interdictioncréée par la proposition de loi.
Il est donc proposée de préciserque l’ensemble des dispositifs de vapotage qui ne sont pasrechargeables soit par batterie soit par cartouche soninterdits.
Tel est l’objet du présentamendement.