APRÈS ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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INTERDIRE LES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE - (N° 464)
Retiré
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application dela présente loi. Ce rapport analyse plus largement le coûtsanitaire du non-respect de l’interdiction de fumer - notamment pardes dispositifs de vapotage - dans les lieux publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport surl’application de la présente proposition de loi.
Il vise également à rappeler que levapotage dans les lieux publics - notamment au sein de l’Assembléenationale et du Sénat - est interdit.
Pour rappel, aux termesde l’article L. 3512‑8 du code de la santé publique,« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à unusage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens detransport collectif, sauf dans les emplacements expressémentréservés aux fumeurs. ».
Cette interdiction doit s’appliquerà toutes et tous, y compris aux responsables publics les pluséminents.