ART. 22	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 4, supprimerles mots :
« et aux zones d’exercice définiespar l’agence régionale de santé en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deREAGJIR.
L’article 22 introduit une possibilité de mise en place d’unconventionnement sélectif pour les médecins. Depuis la création dela convention, et afin de garantir une prise en charge des soinssimilaire sur tout le territoire national, le conventionnement ausecteur 1 de tous les professionnels de santé a été très fortementencouragé par l’État. Maintenant que la quasi- totalité de nosprofessionnels a accédé à ce type de conventionnement, notammentlesmédecins généralistes (95% sont conventionnés en secteur 1d’après le rapport charges et produits 2023 de l’Assurance Maladie)et à l’heure où la France entière se retrouve en difficulté d’accèsaux soins, y compris dans des zones non classées comme sous-densesde manière officielle, il semble dangereux de revenir sur ceprincipe. En effet, certains Français pourraient devoir se tournervers des professionnels non- conventionnés à défaut de moyensfinanciers par manque de disponibilité des médecins conventionnésde la zone.
De plus, dans le contexte actuel de pénurie démographiquemédical souligné par les différents rapports de la DREES, leconventionnement sélectif ne saurait répondre aux besoins de santéde la population. 87% du territoire national étant actuellementsous-doté, la définition de zones sur-dotées ne seraitqu’artificielle, risquant de déshabiller des territoiresintermédiaires qui seront classés par erreur comme sur-dotés paropposition aux zones les plus sous-dotées. Enfin,l’expérimentation d’un modèle comparable de conventionnementsélectif en Allemagne a bien montré ses limites, ne permettant pasde résoudre les inégalités persistantes.
Il paraît donc important de ne pas créer de critères restrictifsau conventionnement des professionnels de santé au risqued’impacter l’accès aux soins de la population.