ART. 24 TER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Pour une durée de troisans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiersen pratique avancée à exercer leur activité sans prescriptionmédicale dans le cadre des structures d’exercice coordonnémentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique. Les modalités de lacoopération avec le médecin traitant sont formalisées par unprotocole inclus dans le projet de santé de la structure. Un compterendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée estadressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médicalpartagé.
« II. – Un décret, pris aprèsavis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de miseen œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.Les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu àla première phrase du présent II n’a pas été transmis auGouvernement dans un délai de trois mois à compter de lanotification du projet de décret à la Haute autorité de santé, cetavis est réputé avoir été rendu.
« III. – Dans un délai de sixmois avant le terme de l’expérimentation, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui seprononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deREAGJIR.
L’exercice coordonné et la coopération interprofessionnelle fontpleinement partie des leviers à mobiliser pour favoriser l’accèsaux soins de la population. Le développement des IPA en ambulatoiredoit être encouragé pour permettre la mise en place d’une offre desoin organisée autour d’un travail d’équipe. De plus, le rapport del’IGAS “Trajectoire pour de nouveaux partages de compétencesentre professionnels de santé” recommande la mise en place del’accès direct aux IPA dans les zones sous-dotées (recommandation33).
Ainsi, cet amendement ouvre la voie à la mise en place de l’accèsdirect aux IPA dans le cadre d’une coordination de proximité,condition sine qua non à un véritable travail collaboratif. Eneffet, les équipes de soins primaires, quelle que soit leur forme(maison de santé, centre de santé, autre), constituent l’unité debase de l’exercice coordonné. Afin de garantirun fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPAdans le suivi d’une patientèle, il nous semble nécessaire deprotocoliser un fonctionnement propre à chaque équipe qui setraduira dans le projet de santé de la structure. Cette conditionpermettra notamment d’éviter les ruptures de parcours de soins etde s’assurer de la clarté des modalités de coopération pour lesprofessionnels impliqués dans cette expérimentation.
Cet amendement reprend la proposition adoptée par la commissiondes affaires sociales (amendement AS1249) tout en clarifiantl’articulation entre le suivi médical par le médecin traitant et lesuivi qui sera effectué sans prescription médicale par l’IPA.